Social | Syndicat professionnel

La citation directe d’un employeur par le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est recevable dès lors que des délibérations régulièrement adoptées ont donné mandat d’agir en justice du chef d’entrave au représentant du comité.

Le caractère catégoriel d’un syndicat dépend de la catégorie de salariés que ses statuts donnent vocation à représenter et non des collèges dans lesquels il a présenté des candidats ou de l’ampleur de son activité syndicale.

Les sommes perçues à titre de pension d’invalidité doivent être prises en compte, en tant que revenus de remplacement, dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée.

L’employeur peut réunir le collège désignatif, constitué pour désigner les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avant le terme ultime des mandats en cours, les désignations ne prenant effet qu’à ce terme.

La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. 

Pour calculer la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, l’employeur doit prouver, s’il l’invoque, l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise et les indemnités transactionnelles ne sont prises en compte que pour la part excédant le montant des indemnités de licenciement.

N’est pas partie à une opération de concentration, au sens de l’article L. 2323-20 du code du travail, la filiale qui n’est pas en situation de concurrence avec le groupe acquis par sa société mère ou dont l’activité et l’emploi ne sont pas affectés, de manière certaine ou prévisible, par cette opération.

L’accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l’appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus. 

La Cour de cassation s’oppose à ce que les syndicats représentatifs catégoriels puissent négocier et signer seuls un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.

La prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.