Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Comité central d’entreprise : libertés dans la négociation de l’accord préélectoral

Le protocole préélectoral peut fixer la composition du comité central d’entreprise malgré une décision administrative antérieure ayant le même objet ou ne pas assurer la représentation de toutes catégories professionnelles dans chaque établissement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement au sein d’une même catégorie professionnelle

Pour l’attribution d’un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard de cet avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’application du principe d’égalité de traitement.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Sécurisation des avantages catégoriels face au principe d’égalité de traitement

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Représentant syndical : protection consécutive à la réintégration dans l’entreprise

Le représentant syndical au comité d’entreprise, réintégré dans l’entreprise après l’annulation de la décision administrative autorisant son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Délégué syndical : effets de l’annulation de la désignation sur le statut protecteur

Le salarié, dont la désignation en qualité de délégué syndical est judiciairement annulée, ne perd pas le bénéfice du statut protecteur qui y est attaché et peut prétendre, s’il en fait la demande avant l’expiration de sa période de protection, aux indemnités liées à la nullité de la rupture de son contrat de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Action syndicale et intérêt collectif de la profession

Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la chambre sociale apporte une illustration relative au périmètre de l’action syndicale pour la défense de l’intérêt collectif d’une profession. En l’espèce, au sein d’une banque, un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avait été signé. Ce document prévoyait que la banque fournirait, chaque année, aux représentants du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Pôle emploi : litige relatif aux IRP relevant de la compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel (IRP), mises en place dans une entreprise en charge d’un service public, lorsqu’est en cause une décision qui ne se rapporte pas à l’organisation de ce service public.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

CHSCT : constitution au niveau de l’entreprise

Un employeur ne peut décider de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que sur le seul site de l’entreprise qui emploie plus de cinquante salariés, mais doit le faire au niveau de l’entreprise.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Incidence du paiement des temps de pause sur les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation légalement fixé au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté par un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non