Comité d’entreprise : précisions sur la partie à une opération de concentration

Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L. 430-1 du code de commerce, l’employeur est tenu d’en informer le comité d’entreprise qui dispose alors de la faculté de recourir à un expert-comptable dans les conditions de l’article L. 2325-35 du code du travail (C. trav., art. L. 2323-20), ce qui signifie, entre autre chose, que cet expert est rémunéré non pas par le comité mais l’employeur. Aucune définition n’est toutefois expressément donnée de la « partie » à l’opération de concentration. La Cour de cassation a donc été amenée, il y a quelques années, à combler ce vide textuel. Il résulte, selon elle, des dispositions combinées du règlement n° 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l’application de ces textes, sont parties à l’opération de concentration l’ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle (Soc. 26 oct. 2010, n° 09-65.565, Bull. civ. V, n° 248 ; Dalloz actualité, 30 nov. 2010, obs. J. Siro ; ibid. 2011. 1246, obs. G. Borenfreund, E. Dockès, O. Leclerc, E. Peskine, J. Porta, L. Camaji, T. Pasquier, I. Odoul Asorey et M. Sweeney ; RDT 2011. 123, obs. E. Lafuma  ; JCP S 2010. 1543, obs. J.-S. Lipski ; Sem. soc. Lamy 2010, n° 1467, p. 11, note G. Olczak-Godefert ; JS Lamy 2010, n° 289.290-7, obs. J.-P. Lhernould). La solution fut vivement critiquée pour retenir une acception compréhensive, si ce n’est trop extensive, de la qualification de partie à l’opération de concentration (G. Olczak-Godefert, préc. ; J.-S. Lipski, préc. ; P. Lagesse et N. Bouffier, La montée en puissance de l’expertise du comité d’entreprise, Dr. soc. 2013. 126 ; contra E. Lafuma, préc.).

La chambre sociale a, pourtant, décidé d’asseoir sa position dans le présent arrêt. Est ainsi réaffirmé que sont parties à une opération de concentration, pour l’application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées,...