Traitement de permanents syndicaux issus de catégories professionnelles différentes

Depuis l’arrêt Pain, il est acquis qu’« une simple différence de catégorie socioprofessionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage » (Soc. 1^er juill. 2009, n° 07-42.675, Bull. civ. V, n° 168 ; D. 2009. 2042 ; ibid. 2010. 342 et les obs. ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2009. 1002, obs. C. Radé ; ibid. 1169, note P.-H. Antonmattei ; RJS 2009. 682, n° 760 ; Dr. ouvrier 2009. 551, obs. Ménard ; JCP E 2009. 2198, note Aubert-Monpeyssen ; Sem. soc. Lamy 2009, n° 1414, p. 6, note Barthélemy).

Avec cet arrêt du 24 septembre 2014, la Cour de cassation précise sa solution dans l’hypothèse très spécifique du salarié devenu permanent syndical. Ce dernier se trouvant en détachement, son contrat de travail se trouve suspendu le temps de ce détachement. L’employeur a cependant l’obligation, lorsque le permanent syndical réintègre l’entreprise, de permettre à ce dernier de retrouver son poste de travail et une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue s’il n’avait jamais quitté l’entreprise.

En l’espèce, la rémunération des personnels administratifs et des personnels commerciaux était calculée différemment, les uns disposant d’une rémunération fixe plus élevée et les autres d’une part variable plus élevée. Une fois...