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Indemnisation du salarié protégé en cas d’annulation de l’autorisation de licencier

Les sommes perçues à titre de pension d’invalidité doivent être prises en compte, en tant que revenus de remplacement, dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée.

par Bertrand Inesle 30 octobre 2014

Lorsque la décision administrative autorisant le licenciement d’un salarié investi d’un mandat représentatif ou syndical est annulée, de manière définitive, sur recours hiérarchique ou par décision du juge administratif, ce salarié a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il l’a demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou entre son licenciement et l’expiration de ce délai, s’il n’a pas demandé sa réintégration (C. trav., art. L. 2422-4). L’indemnité qui est alors versée au salarié protégé en réparation de son préjudice est-elle pleinement cumulable avec les sommes que celui-ci aura perçues durant la même période, notamment lorsqu’elles proviennent de pensions d’invalidité ?

La Cour de cassation répond par la négative. Elle estime, d’abord, que la pension d’invalidité indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité et en déduit, ensuite, que les sommes perçues à ce titre, tant de la sécurité sociale que d’un régime complémentaire, doivent dès lors être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée.

Cela signifie que le montant de toutes les pensions d’invalidité perçues par le salarié entre son licenciement et sa réintégration ou l’expiration du délai de deux mois de l’article L. 2422-4 du code du travail doit être déduit du montant de l’indemnité réparant le préjudice subi par le salarié du fait de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement.

Bien que totalement inédite, la solution s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour, laquelle s’est efforcée de prendre en compte un certain nombre de sommes pour fixer le montant définitif de l’indemnité versée en application de l’article L. 2422-4 précité. A ainsi été déduit du montant de cette indemnité le montant d’allocations de chômage (Soc. 28 oct. 2003, n° 01-40.762, Bull. civ. V, n° 263 ; D. 2003. 2802 ; Dr. soc. 2004. 117, obs....

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