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Article
L’entrave n’est pas en soi une discrimination
L’entrave n’est pas en soi une discrimination
La méconnaissance par l’employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.
par Marie Peyronnetle 26 octobre 2014
Un salarié exerçant des mandats de représentant du personnel a fait l’objet de trois tentatives de licenciement qui se sont soldées par trois refus d’autorisation de la part de l’inspection du travail. Ce n’est que lorsque l’association qui l’employait a été placée en redressement judiciaire que l’inspection du travail a autorisé le licenciement pour motif économique du salarié. C’est aussi après ce licenciement que le salarié a saisi le juge prud’homal, notamment pour discriminations syndicales.
Il considère, en effet, que les tentatives répétées et avortées de le licencier, son remplacement par le recrutement d’un directeur chargé notamment des mêmes fonctions que celles exercées par ce salarié, le privant ainsi du contenu de son emploi, le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise, l’absence de communication des informations à l’expert-comptable et l’absence de convocation aux réunions mensuelles constituent dans leur ensemble une discrimination syndicale. C’est donc sur le fondement des articles L. 1132-1 (principe de non-discrimination), L....
