La confidentialité des documents transmis au comité d’entreprise

Cette décision de la Cour de cassation fait suite à un pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 mars 2013 (RG n° 12/20238, Dalloz actualité, 8 avr. 2013, obs. J. Siro isset(node/158685) ? node/158685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158685). Les juges du fond devaient apprécier les contours de l’obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur (C. trav., art. L. 2325-5, al. 2).

Les faits de l’espèce étaient les suivants. L’entreprise avait décidé de réorganiser les métiers de la recherche et du développement ainsi que ceux des fonctions support. Dans le cadre de la procédure d’information consultation, l’employeur a adressé aux élus du comité central d’entreprise (CCE) deux documents classés confidentiels. Le CCE avait saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, d’une part, pour qu’il fasse interdiction à la société de se prévaloir des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail à propos de l’intégralité des documents et ordonne la reprise à l’origine des procédures d’information sur la base de documents transmis sans mention de...