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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Élections professionnelles : mise en place du vote électronique

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Discrimination syndicale : une loi d’amnistie n’empêche pas la reconstitution de carrière

Les dispositions d’une loi d’amnistie n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’interdire à un employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l’exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

La contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général « rémunération de personnel », à l’exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Protection du candidat aux élections professionnelles

En cas de licenciement consécutif à un refus d’une sanction disciplinaire ayant elle-même donné lieu à un premier entretien préalable, c’est au jour de l’entretien préalable suivi du licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la connaissance par l’employeur de la candidature.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Syndicats : une confédération ne peut contester la désaffiliation d’un de ses membres

Une confédération est irrecevable à introduire une action en contestation de la décision de désaffiliation d’un des syndicats affiliés, à moins que des dispositions statutaires le lui permettent.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

QPC : contestation du PSE devant le juge judiciaire par le salarié protégé

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui conteste la conformité au principe de séparation des pouvoirs des textes interprétés comme attribuant au juge judiciaire compétence pour connaître de la demande présentée par un salarié protégé en contestation de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Mise à pied d’un salarié et délit d’entrave

La seule mise à pied d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat. Dès lors, le délit d’entrave ne peut être constitué du seul fait que ce dernier ait été mis à pied à tort dans l’attente de l’autorisation de son licenciement.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

QPC non transmise : local commun aux sections syndicales

N’est pas transmise la QPC portant sur l’obligation pour une entreprise d’au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales (C. trav., art. L. 2142-8, al. 1), celle-ci posant un équilibre raisonnable entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d’un local, et la charge économique imposée à l’employeur compte tenu de la taille de l’entreprise.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Assistance du comité d’établissement par un expert-comptable

Il appartient au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Aménagement conventionnel du périmètre de désignation des délégués syndicaux

Un accord collectif peut prévoir une dérogation à la condition d’effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d’établissement et écarter expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 9 avril 2014.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non