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Article
Aménagement conventionnel du périmètre de désignation des délégués syndicaux
Aménagement conventionnel du périmètre de désignation des délégués syndicaux
par Caroline Fleuriotle 14 mai 2014
Un accord collectif peut prévoir une dérogation à la condition d’effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d’établissement et écarter expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 9 avril 2014.
Par le passé, elle avait précisé que, si une convention ou un accord collectifs peut...
