Mise à pied d’un salarié et délit d’entrave

Cette décision de la chambre criminelle du 8 avril 2014 soulève deux questions fort intéressantes. Les faits d’espèce sont simples. Un délégué syndical et membre suppléant du comité d’entreprise a été mis à pied à titre conservatoire à deux reprises et a ensuite fait, à chaque fois, l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement qui fut rejetée par l’administration du travail. Le salarié soutenait que l’employeur avait eu la volonté de faire obstacle à l’exercice de ses fonctions représentatives. Par ailleurs, ce dernier invoquait le procès-verbal de constatation d’infractions dressé par l’inspecteur du travail lors de deux enquêtes : le représentant du personnel avait bien fait l’objet de tentatives d’évictions de son poste de travail, toutes injustifiées ; et la mise à pied à titre conservatoire avait été réfusée par l’inspection du travail et de la volonté de l’employeur de faire obstacle à l’exercice des fonctions de représentant du personnel. Toutefois, l’employeur a été relaxé en première instance. Jugement infirmé par la cour d’appel ayant retenu que les mises à pied pour des faits dépourvus de tout caractère fautif traduisaient la volonté de l’employeur de faire obstacle à l’exercice, par le salarié, de ses mandats représentatifs. En effet, la cour d’appel de Nancy a déclaré fondés les refus de l’inspection du travail d’autoriser le licenciement du salarié en cause et que les éléments constitutifs des infractions au code du travail étaient réunis. Les juges du fond avaient ainsi retenu que ces faits étaient de nature à fonder les demandes en réparation formées par les parties civiles.

La première question que soulève le pourvoi est celle de savoir si la mise à pied empêche le délégué du personnel d’exercer son mandat. Par cet arrêt, la chambre criminelle vient confirmer une position acquise. Elle rappelle ici « que la mise à pied d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour effet de...