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Article
QPC non transmise : local commun aux sections syndicales
QPC non transmise : local commun aux sections syndicales
N’est pas transmise la QPC portant sur l’obligation pour une entreprise d’au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales (C. trav., art. L. 2142-8, al. 1), celle-ci posant un équilibre raisonnable entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d’un local, et la charge économique imposée à l’employeur compte tenu de la taille de l’entreprise.
par Marie Peyronnetle 7 mai 2014
Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions du code du travail continuent de se heurter, pour la plupart, au filtre particulièrement stricte de la Cour de cassation (dernièrement, Soc., QPC, 29 janv. 2014, n° 13-40.067, Dalloz actualité, 19 févr. 2014, obs. M. Peyronnet isset(node/164821) ? node/164821 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164821 ; 2 oct. 2013, n° 13-40.051, Dalloz actualité, 22 oct. 2013, obs. M. Peyronnet isset(node/162415) ? node/162415 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>162415 ; 18 sept. 2013, n° 13-40.042, Dalloz actualité, 4 oct. 2013, obs. B. Ines isset(node/162144) ? node/162144 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
