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Article
Élections professionnelles : mise en place du vote électronique
Élections professionnelles : mise en place du vote électronique
Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord.
par Wolfgang Fraissele 19 juin 2014
Si, le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l’urne ou par correspondance lorsque les salariés sont absents, le recours au vote électronique tend à se généraliser en raison de son intérêt pratique. Ce recours est envisageable depuis son admission par la Cour de cassation (Soc. 8 déc. 2004, n° 03-60.509, Bull. civ. V, n° 321 ; RJS 3/2005 n° 298 ; V. F. Petit, 2004-2005 : deux années de jurisprudence en matière d’élections professionnelles, CSBP 2006, n°179, p. 162 ; 26 avr. 2006, n° 05-60.298, RJS 6-7/2006, n° 868) et son encadrement par le législateur (L. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 54-II). Toutefois, cette mise en place est subordonnée à la réunion de deux conditions. D’abord, selon l’article L. 2314-21, « la mise en œuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ». En application de ce texte, la Cour de cassation a précisé que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote...
