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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Convention collective : définition de la majorité d’opposition

Un syndicat a la faculté d’exercer son droit d’opposition à la condition d’avoir recueilli, au premier tour des dernières élections professionnelles, la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire la moitié des voix plus une.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Liberté syndicale [I]versus[/I] liberté religieuse

Selon la Cour européenne des droits de l’homme réunie en grande chambre, un État peut respecter les règles des églises visant à limiter la liberté syndicale de leurs membres en vertu du principe d’autonomie garanti au titre de la liberté religieuse.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Non

Spécificité de la représentativité des syndicats au sein de France Télécom

La représentativité des syndicats, au sein de France Télécom, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs qui composent le collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Contestation de la désignation d’un représentant syndical en cas de fait nouveau

Le jugement statuant sur la représentativité d’un syndicat, à l’occasion d’une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux, ne constitue pas un fait nouveau permettant de contester, hors délai de forclusion, la désignation postérieure d’un représentant syndical au comité d’entreprise par le même syndicat.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Prorogation des mandats électifs : exigence d’un accord unanime

La prorogation des mandats électifs en cours doit être décidée à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Discrimination syndicale et comparaison avec d’autres salariés

La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n’est pas de nature à exclure, en soi, l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés, exerçant eux-même des fonctions représentatives.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Mandats représentatifs : temps de trajet inhabituel assimilé à du temps de travail effectif

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Action syndicale : non-renvoi d’une QPC

La chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de l’article L. 2132-3 du code du travail, qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Recevabilité de l’action d’un syndicat non-signataire de l’accord collectif

Les syndicats professionnels – signataires ou non – sont recevables à demander  l’exécution d’une convention ou d’un accord collectifs, même non étendus, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement sans autorisation d’un conseiller prud’homal : réévaluation de l’indemnité forfaitaire

La méconnaissance du statut protecteur d’un conseiller prud’homal lui ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pour la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel (soit 54 mois), peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui