Mandats représentatifs : temps de trajet inhabituel assimilé à du temps de travail effectif

Le temps consacré par les représentants syndicaux ou du personnel à l’exercice de leur mission est, dans le cadre des heures de délégation et de celles des réunions organisées à cette fin, considéré comme du temps de travail effectif et donne droit au versement de la rémunération correspondante (C. trav., art. L. 2315-3, L. 2325-8, L. 2325-9 et L. 2143-17). Cette prise en charge des fonctions représentatives par l’employeur a, progressivement, été étendue aux déplacements effectués par le salarié à l’occasion de son mandat. Ainsi, les frais de déplacement concernant des réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent rester à la charge de celui-ci (Soc. 15 juin 1994, Bull. civ. V, n° 197 ; D. 1994. IR 200 ; Dr. soc. 1994. 811, obs. M. Cohen ). Ce dernier doit, plus encore, rémunérer le temps de trajet, réalisé par le représentant pour l’exercice de sa mission et qui, n’étant pas effectué pendant une période de travail, dépasse la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de son travail (Soc. 30 sept. 1997, Bull. civ. V, n° 299 ; Dr. soc. 1997. 1109, concl. P. Lyon-Caen  ; ibid. 1111, obs. M. Cohen ; 10 déc. 2003, Bull. civ. V, n° 315 ; 14 déc. 2011, n° 10-20.932, Dalloz jurisprudence). La Cour de cassation s’est prononcée une seule fois sur la nature de cette rémunération qui devait correspondre à la rémunération d’un temps de travail effectif (Soc. 18 mai 2011, n° 09-70.878, Dalloz jurisprudence). La solution fut étendue à tout salarié dont le trajet, pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, dépassait la durée normale pour ce faire (Soc. 5 nov. 2003, Bull. civ. V, n° 275 ; D. 2004....