Contestation de la désignation d’un représentant syndical en cas de fait nouveau

La contestation de la désignation d’un représentant syndical est, en principe, enfermée, à peine de forclusion (Soc. 21 juill. 1986, Bull. civ. V, n° 452), dans un délai de quinze jours (C. trav., art. L. 2143-8 et R. 2324-24, al. 3). La Cour de cassation admet, cependant, qu’une contestation puisse être introduite devant le tribunal d’instance, une fois ce délai expiré, lorsqu’un fait nouveau surgit, faisant ainsi courir à partir de la connaissance de ce fait un nouveau délai de quinze jours (Soc. 29 oct. 1986, Bull. civ. V, n° 498 ; 10 mai 1994, n° 93-60.366, Dalloz jurisprudence). Il s’agit de tenir compte de la survenance d’un événement postérieur à la désignation, déterminant de sa validité et servant de base à la contestation. Ont pu être ainsi qualifiées de « fait nouveau » la réduction des effectifs d’un établissement de nature à entraîner la réduction du nombre des délégués syndicaux (Soc. 11 juin 1987, n° 86-60.415, D. 1988. Somm. 104, obs. J. Frossard), la disparition de l’unité économique et sociale qui avait permis la désignation d’un délégué syndical central (Soc. 10 janv. 1989, Bull. civ. V, n° 7 ; D. 1989. Somm. 206, obs. J.-M. Béraud) ou la perte d’autonomie d’une société à la suite d’une fusion-absorption (Soc. 28 mars 1989, Bull. civ. V, n° 268 ; D. 1990. Somm. 173, obs. G. Borenfreund ). En revanche, l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, ultérieurement à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de forclusion (Soc. 16 nov. 2011,...