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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Conséquences de l’annulation d’un recours hiérarchique infirmatif

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique.

par Jean Siro

Compétence du tribunal d’instance pour corriger le PV des élections professionnelles

Le tribunal d’instance a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et, le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.

par Bertrand Ines

Représentativité syndicale : conséquences d’une désaffiliation décidée par la confédération

L’affiliation confédérale d’un syndicat constitue un élément essentiel du vote des électeurs. La désaffiliation a pour conséquence de priver le syndicat du bénéfice de ses suffrages, même si cette décision émane de la confédération.

par Marie Peyronnet

Délégués syndicaux : désignation par deux syndicats catégoriel et intercatégoriel affiliés à la même confédération

Le syndicat catégoriel, dont la représentativité est acquise sur le fondement des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports à l’égard du personnel navigant technique, dispose d’un droit propre pour désigner des délégués syndicaux selon les effectifs de l’entreprise, distinct de celui du syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération.

par Bertrand Ines

Scores électoraux du syndicat et de son délégué : périmètres de mesure et désignation

L’article L. 2143-3 du code du travail, selon lequel la désignation du délégué syndical s’opère parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’opère aucune priorité entre ces scrutins.

par Jean Siro

Consultation du CE et mise en œuvre de mesures imposées par un accord collectif étendu

Le comité d’entreprise (CE) doit être informé et consulté dès lors qu’un accord collectif, intéressant l’organisation et la marche générale de l’entreprise, s’applique à l’entreprise par l’effet d’un arrêté d’extension.

par Bertrand Ines

Égalité de traitement

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

La chambre sociale est très sévère sur le contrôle des juges du fond quant à la démonstration de l’existence de raisons objectives et pertinentes pour justifier ou non la différence de traitement.

A - Pas d’égalité de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs

Panorama de droit du travail

Ce dossier évoque les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives relatives aux contrats de travail, à la réorganisation et au licenciement économique, à la durée du travail, à l’égalité de traitement et à la pénibilité. Il propose également un focus sur la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion ». Il s’appuie sur une formation Dalloz animée par Marie-Laurence Boulanger, avocat associé, cabinet Fromont Briens et associés.

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Précisions sur le périmètre de désignation du délégué syndical

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est, en principe, le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, mais une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct.

par Jean Siro

Élections professionnelles: liste commune et répartition des suffrages

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition s’opère à parts égales.

par Bertrand Ines