Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Salarié protégé : compétence résiduelle du juge judiciaire

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.

par Laurent Perrin

Exclusion de certains contrats de travail des effectifs : conformité à la Charte des droits fondamentaux ?

La chambre sociale renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la conformité de l’exclusion du calcul des effectifs des apprentis et des salariés sous contrat initiative-emploi, sous contrat d’accompagnement dans l’emploi et sous contrat de professionnalisation à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

par Laurent Perrin

Prise d’acte postérieure au rejet de la demande d’autorisation de licenciement

Le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l’exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d’autorisation de licenciement antérieurement à la prise d’acte.

par Jean Siro

Cadre dirigeant : discrimination syndicale et liberté d’expression

Le fait que la lettre de licenciement reproche au cadre dirigeant la création d’un syndicat d’entreprise laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale. L’affichage d’un tract syndical, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié.

par Jean Siro

Unité économique et sociale et représentativité des organisations syndicales

Dans les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé, la représentativité des organisations syndicales doit-elle être appréciée en ne prenant en compte que les suffrages exprimés par les salariés de droit privé ?

par Caroline Fleuriot

Liste électorale : exclusion de la mention du coefficient hiérarchique

Un tribunal d’instance ne peut ordonner l’affichage, sur la liste électorale, des coefficients hiérarchiques des salariés de l’employeur.

par Bertrand Ines

Éligibilité de l’agent public mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice de droit privé

L’agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l’article L. 2324-17-1 du code du travail.

par Bertrand Ines

Conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, peu important que le syndicat désignataire n’ait pas eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d’entreprise.

par Bertrand Ines

Prise illégale d’intérêt : action civile syndicale et refus d’informer

L’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu’ils représentent, et distinct de celui qu’ont pu subir individuellement les salariés. Par ailleurs, avant de dire qu’il n’y a pas lieu à informer, la juridiction d’instruction doit rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par la personne mise en cause pour les faits de prise illégale d’intérêt, y compris si l’intervention du fonctionnaire ne s’inscrit pas dans le processus formalisé des décisions administratives.

par Mélanie Bombled

Périmètre de désignation du représentant de la section syndicale

Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement.

par Caroline Fleuriot