Délégué syndical : pas de désignation parmi les adhérents sans présentation de candidats

Un syndicat représentatif ne peut désigner un délégué syndical que parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel (C. trav., art. L. 2143-3, al. 1^er). Il est toutefois prévu que, s’il ne reste – dans l’entreprise ou l’établissement – plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions d’obtention d’un minimum de suffrages, l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou l’établissement. L’une des difficultés de désigner ce délégué syndical subsidiaire tient principalement à l’interprétation qu’il convient de donner à l’expression « s’il ne reste […] plus ». Certains ont considéré que cette faculté était ouverte lorsqu’aucun candidat n’avait atteint le seuil de 10 % (B. Boubli, Étude limitée à la représentativité et ses attributs, Sem. soc. Lamy 2008, n° 1370, p. 17, spéc. p. 20), tandis que, pour d’autres, la lettre du texte n’interdit pas à un syndicat représentatif, dès le lendemain des élections, de désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli moins de 10 % des suffrages, voire un simple adhérent (G. Borenfreund, « Le renouveau du droit syndical dans l’entreprise : entre faveur et défiance ? », Dr. soc. 2009. 700, spéc. p. 707).

Contrairement à ces préconisations, la Cour de...