- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Décompte des voix obtenues par des syndicats affiliés à une même confédération
Décompte des voix obtenues par des syndicats affiliés à une même confédération
Une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d’une entreprise, le score obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu’à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat.
par B. Inesle 24 mai 2012
Avec l’importance que revêt désormais le score électoral atteint par les syndicats durant des élections professionnelles, et plus particulièrement lors du premier tour, pour l’acquisition de la qualité de syndicat représentatif, il est crucial de savoir comment décompter les voix obtenues par des syndicats partageant une affiliation confédérale commune. La Cour de cassation a pérennisé sa jurisprudence selon laquelle il devait être tenu compte de l’identité d’affiliation de syndicats distincts pour les empêcher d’exercer séparément les prérogatives tirées de leur qualité représentative (sur cette jurisprudence, V. Rép. trav., v° Syndicats professionnels [I - Droit syndical dans l’entreprise], par Grévy, nos 116 à 118). Sous l’empire de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, elle décida, coup sur coup, que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise (Soc. 22 sept. 2010, Bull. civ. V, n° 184 ; D. 2010. AJ 2333 
; RJS 2010, n° 862 ; JCP S 2010, n° 149, note Chiss et Souchon ; Dr. ouvrier 2010. 655, note Petit) et que le calcul de l’audience pour la désignation d’un délégué syndical au sein de l’Union économique et sociéale (UES) tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale (Soc. 22 sept. 2010, Bull. civ. V, n° 188 ; Dalloz actualité, 11 oct. 2010, obs. J. Siro ; ibid. 2011. Pan. 1246, obs. I. Odoul-Asorey ; RDT 2010. 728, obs. H. Tissandier ). L’« unicité syndicale » était donc maintenue. Mais quelques points restaient encore à éclaircir, notamment quant...
