Détermination des irrégularités affectant les élections professionnelles

La Cour de cassation se prononce successivement sur trois questions relatives aux irrégularités susceptibles d’affecter les élections professionnelles.

1. - En premier lieu, le tribunal d’instance avait considéré que les contestations afférentes aux conditions de présentation des listes électorales, comme l’absence de pouvoir de signer délivré au salarié présentant la liste ou l’absence d’une telle signature, relèvent du contentieux électoral et doivent être portée devant la juridiction compétente dans le délai de trois jours prescrit par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail. La décision est cassée par la Cour. Selon elle, la demande d’annulation d’une liste de candidats relève, au contraire, de la contestation de la régularité de l’élection.

La solution n’est pas nouvelle et avait été expressément formulée par la Cour dans l’un de ses précédents arrêts (Soc. 26 mai 2010, n° 09-60.373, Dalloz jurisprudence). Celui-ci avait reçu confirmation dans une espèce où la juridiction du fond avait considéré la saisine, relative à la modification par l’employeur d’une liste électorale entre les deux tours, comme tardive puisqu’introduite au-delà du délai de trois jours : le jugement est cassé au motif que le litige relevait du contentieux de la régularité de l’élection (Soc. 26 oct. 2011, n° 11-11.624, Dalloz jurisprudence). Cependant, la Cour ne consacre qu’aujourd’hui la solution en assurant la publication de l’arrêt au Bulletin. Il convient d’ailleurs de relever que la définition, donnée par la Cour, de la contestation portant sur la régularité de l’élection est négative. Tout ce qui ne touche pas à l’électorat relève de l’élection et la Cour semble retenir une conception stricte du contentieux de l’électorat. Il...