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Article
Dérogations apportées aux périmètres de désignation des délégués syndicaux
Dérogations apportées aux périmètres de désignation des délégués syndicaux
Si une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier ces dispositions.
par Bertrand Inesle 18 juin 2012
En accordant à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés le droit de désigner un délégué syndical, l’article L. 2143-3 du code du travail semble avoir fait de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel les élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement ont eu lieu, le périmètre de référence de la désignation d’un délégué syndical. C’est ce qu’est venue confirmer la Cour de cassation en affirmant que la reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre (Soc. 10 nov. 2010, Bull. civ. V, n° 256 ; Dalloz actualité, 2 déc. 2010, obs. B. Ines 
; RDT 2011. 24, étude G. Borenfreund ; JCP S 2010, n° 1555, obs. Jeansen) et que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement (Soc. 10 nov. 2010, Bull. civ. V, n° 257 ; Dalloz actualité, 1er déc. 2010, obs. L. Perrin ; RDT 2011. 24, étude G. Borenfreund ; 18 mai 2011, n° 10-60.383 ; Bull. civ. V, n° 120 ; Dalloz...
