Social | Syndicat professionnel

Le salarié, titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce mandat ou s’il rapporte la preuve que l’employeur en avait alors connaissance.

La stipulation du protocole préélectoral qui n’affecte aucun siège à un collège est contraire à l’ordre public, en ce qu’elle méconnaît les principes généraux du droit électoral, et doit pouvoir être contestée bien que le protocole réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.

Lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer de l’avis du CHSCT, ce dont il se déduit que le comité d’entreprise est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

Lorsque les élections des membres du comité d’entreprise (CE) ou d’établissement se déroulent au sein d’un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats. Dans le cas où l’entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l’entreprise toute entière doit être appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu’il n’ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements comportant un collège unique et n’ait présenté de candidats que dans ceux en comportant plusieurs.

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.

La chambre sociale renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la conformité de l’exclusion du calcul des effectifs des apprentis et des salariés sous contrat initiative-emploi, sous contrat d’accompagnement dans l’emploi et sous contrat de professionnalisation à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l’exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d’autorisation de licenciement antérieurement à la prise d’acte.

Le fait que la lettre de licenciement reproche au cadre dirigeant la création d’un syndicat d’entreprise laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale. L’affichage d’un tract syndical, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié.

Dans les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé, la représentativité des organisations syndicales doit-elle être appréciée en ne prenant en compte que les suffrages exprimés par les salariés de droit privé ?