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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Condition de désignation d’un représentant syndical au CE : ordre public absolu

Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise.

par Laurent Perrin

Syndicat : impossibilité d’invoquer toutes les causes d’annulation des élections

Seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral.

par Bertrand Ines

Salariés protégés : autorisation de l’administration requise au terme du CDD

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.

par Bertrand Ines

Heures de délégation : compensation des heures supplémentaires par un repos

Quand il est fait application dans l’entreprise d’une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un tel repos.

par Bertrand Ines

Création d’une UES : calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise doit être calculée dans l’entreprise et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable.

par Bertrand Ines

Dépouillement électronique du vote par correspondance

À défaut de conclusion d’un accord préélectoral et en l’absence de saisine du tribunal d’instance afin que celui-ci fixe les modalités de déroulement des élections sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir, l’employeur peut unilatéralement fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote.

par Laurent Perrin

Élections professionnelles : pouvoirs du juge et détermination de l’établissement distinct

La Cour de cassation décide, d’abord, que le tribunal d’instance a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales et, ensuite, que le périmètre de l’établissement distinct, déterminé lors d’un précédent scrutin par accord préélectoral ou par l’autorité administrative, peut valoir pour des élections ultérieures.

par Bertrand Ines

Désignation du délégué syndical : portée des stipulations statutaires et contestation de la désignation

Lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, le recours prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la lettre. Par ailleurs, le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d’un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d’une unité économique et sociale (UES), doit s’apprécier par référence à l’activité principale de cette UES.

par Laurent Perrin

Modalités de présentation des représentants du personnel au conseil d’administration des CAF

Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales.

par Jean Siro

Dépôt de liste de candidats par un délégué syndical : mandat exprès

Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur, qui n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin.

par Jean Siro