Syndicat affilié à la CFE-CGC : précisions sur les modalités de mesure de l’audience

Cette décision de la Cour de cassation apporte des précisions sur la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales catégorielles affiliées à la CFE-CGC. En l’espèce, une entreprise comporte quatre établissements. Aux termes du protocole préélectoral, trois établissements ne comportent qu’un collège unique alors que le quatrième en comporte deux, l’un « ouvriers employés » et l’autre « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ». Un syndicat catégoriel affilié à la CFE-CGC a présenté un candidat dans ce second collège et a obtenu au moins 10 % des suffrages, mais il n’a présenté aucun candidat dans les autres établissements. Il a procédé à la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise, finalement annulée par le tribunal d’instance.

Le syndicat estime en substance que son audience électorale au sein de l’entreprise, nécessaire à la reconnaissance de sa représentativité, doit être exclusivement appréciée au niveau du seul collège de l’établissement dans lequel ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats. Il avance, en outre, que l’instauration de collèges uniques dans la plupart des établissements rend impossible la mesure de l’audience d’un syndicat catégoriel au niveau de l’entreprise et qu’il convenait ainsi de faire application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.

La Cour rejette le pourvoi. Elle affirme tout d’abord que lorsque les élections professionnelles se déroulent au sein d’un...