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Article
Imbrication des consultations du comité d’entreprise et du CHSCT en matière de conditions de travail
Imbrication des consultations du comité d’entreprise et du CHSCT en matière de conditions de travail
Lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer de l’avis du CHSCT, ce dont il se déduit que le comité d’entreprise est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.
par Bertrand Inesle 7 septembre 2012
Il est certains domaines où le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) disposent de prérogatives communes. Ainsi, d’un côté, l’article L. 4612-8 du code du travail oblige l’employeur à consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant notamment les conditions de travail et, de l’autre, l’article L. 2323-27 du même code impose de requérir l’avis du comité d’entreprise sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail. Cette dernière disposition renforce le rôle joué par les deux institutions représentatives du personnel dans le domaine des conditions de travail puisqu’elle dispose que le comité d’entreprise bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et que les avis de ce comité sont transmis au comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2323-27, al. 2). Or il peut se trouver qu’au moment de la consultation du comité d’entreprise, le CHSCT n’ait pas été saisi ou mis en mesure de délivrer un avis, voire que sa consultation ait été frappée d’irrégularité. Le comité d’entreprise dispose-t-il alors d’un recours ?
La...
