Salarié protégé : compétence résiduelle du juge judiciaire

Par cette décision du 4 juillet 2012, la chambre sociale rappelle que « le principe de séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation ». Ce faisant, la haute juridiction casse la décision rendue par les juges d’appel qui, au motif que le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement dès lors qu’il a été autorisé par l’inspection du travail par une décision dont la légalité a été validée par le juge administratif, avaient rejeté la demande tendant à ce qu’il soit décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de qualité à agir...