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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Désignation du délégué syndical et candidature aux élections professionnelles

Ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l’obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 29 mai 2013 (V. Soc. 6 janv. 2011, n° 10-18.205, Dr. soc. 2011. 414, note F. Petit ; RDT 2011. 255, obs. I.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Petit licenciement pour motif économique : consultation des DP en l’absence de CE

L’employeur, qui, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, doit, en l’absence de comité d’entreprise (CE), réunir et consulter les délégués du personnel (DP).

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Prise d’acte : la réintégration du salarié protégé est impossible

La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte que le salarié protégé dont la prise d’acte est justifiée ne peut pas obtenir sa réintégration au sein de l’entreprise, quand bien même elle produirait les effets d’un licenciement nul.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Vers un droit électoral professionnel

Droit social propose, dans son numéro de juin 2013, un dossier sur le thème du droit électoral professionnel, composé des articles suivants :

- L’émergence d’un droit électoral professionnel, par Franck Petit  ;

- Les fonctions des élections professionnelles dans l’entreprise, par Georges Borenfreund  ;

CHSCT : désignation et élection des membres

En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué de tous les membres élus du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Par ailleurs, la présence d’un représentant de l’employeur parmi les membres du bureau de vote entraîne l’annulation du scrutin.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Délégué syndical : liberté de désignation par le syndicat

Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

L’employeur peut-il refuser l’accès de ses locaux à l’avocat de ses salariés ?

Le mandat de l’avocat lui donne-t-il le droit d’entrer partout ? C’est la question qui s’est posée lors du refus opposé par la direction de l’usine Candia de Saint-Yorre à la venue de l’avocat du comité d’établissement qui devait rendre dans les locaux pour faire un compte-rendu d’audience aux salariés. 

par Anne Portmann

Limite à l’indemnisation du respect d’une clause de non-concurrence illicite

Le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.

par Bertrand Ines

Salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise : obligation d’informer l’employeur

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut pas se prévaloir de la protection qui en résulte s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

par Wolfgang Fraisse

Entreprises de moins de cinquante salariés : représentant de la section syndicale

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non