Social | Syndicat professionnel

Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres.

Le manquement à l’obligation de mettre en place un conseil d’établissement, institué par une convention collective étendue dans les entreprises de moins de cinquante salariés et ayant les mêmes rôle et attributions que le comité d’entreprise, est puni de la sanction qu’entraîne la violation des dispositions obligeant la mise en place de ce comité.

Les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT peuvent par accord unanime adopter une règle particulière de départage des candidats à égalité, prenant la forme d’un second tour.

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés n’est pas de nature à garantir la confidentialité.

La saisine du tribunal d’instance par un salarié, qui, en tant que candidat aux élections, a qualité et intérêt à en demander l’annulation, peut interrompre le délai de forclusion au bénéfice du syndicat qui n’a pas été invité à négocier le protocole préélectoral.

L’obligation de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver l’organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.

Si la fraude dans la désignation d’un représentant de la section syndicale a pour effet de reporter le délai de contestation prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail, l’employeur ne peut l’invoquer s’il en a connaissance dès avant la désignation.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le représentant de la section syndicale n’est pas, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ou d’établissement.

L’organisation syndicale, qui a désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative, peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise où elle n’est pas représentative.

Le protocole d’accord préélectoral qui répond à la condition de double majorité ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public. Or le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public.