Cohabitation du représentant de la section syndicale et du délégué syndical : revirement

L’article L. 2142-1-1 du code du travail autorise les syndicats dépourvus de représentativité à désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement et, plus particulièrement, dans chacun des établissements où ils ne revêtent pas cette qualité (Soc. 31 mai 2011, Bull. civ. V, n° 135 ; Dalloz actualité, 17 juin 2011, obs. J. Siro  ; JCP S 2011. 1352, obs. Y. Pagnerre). Compte tenu des différents niveaux où la représentativité peut s’exprimer, il a été défendu, dès le lendemain de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu’un syndicat représentatif au niveau d’un ou plusieurs établissements, ou de l’entreprise était en mesure de désigner un représentant de la section syndicale là où il n’était pas parvenu à être représentatif (V. Rép. trav., v° Syndicats professionnels [I - Droit syndical dans l’entreprise], par M. Grévy, n° 262 ; B. Boubli, Étude limitée à la représentativité et ses attributs, Sem. soc. Lamy 2008, n° 1370, p. 16, spéc. p. 19 ; G. Borenfreund, Le renouveau du droit syndical dans l’entreprise : entre faveur et défiance ?, Dr. soc. 2009. 700, spéc. p. 703 ). Il aurait ainsi été permis à un syndicat, représentatif dans un ou plusieurs établissements, de désigner un tel représentant au niveau de celui ou ceux dans lesquels il n’est pas représentatif. De la même manière, le syndicat ayant acquis la représentativité au sein de l’entreprise tout entière aurait eu la faculté de désigner un représentant de la section syndicale dans les établissements où il aurait été dépourvu de représentativité.

C’est pourtant la solution inverse...