Non-constitution d’un comité d’entreprise conventionnel : délit d’entrave caractérisé

L’arrêt rendu le 5 mars 2013 par la chambre criminelle est remarquable en deux points.

D’abord, parce qu’il est la première véritable application « positive » de l’article L. 2263-1 du code du travail. En effet, après que la Cour eut largement ouvert la pénalisation des manquements aux stipulations conventionnelles en admettant, en l’absence de textes, que la violation d’un accord collectif concernant les droits des représentants élus du personnel constituait un délit d’entrave (Crim. 14 janv. 1978, Bull. crim. n° 58 ; D. 1978. IR 384, obs. J. Pélissier ; Dr. soc. 1979. 172, note J. Pradel), le législateur a, avec la création de l’article L. 2263-1, consacré cette solution prétorienne mais en a particulièrement circonscrit le champ d’application. La méconnaissance de stipulations des conventions collectives de travail n’est sanctionnée par la même sanction pénale qu’entraîne la violation des dispositions légales auxquelles ces conventions dérogent qu’à la condition que celles-ci aient été étendues et conclues en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée. C’est ce dernier critère qui a fait l’objet d’une interprétation stricte, imposée par le principe de légalité criminelle.

De manière générale, l’article L. 2141-10 du code du travail, qui permet la conclusion d’accords plus favorables que la loi, ne peut, en lui-même, constituer une disposition législative expresse dans une matière déterminée (Crim....