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Représentant syndical au CE : accès refusé au représentant de la section syndicale

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le représentant de la section syndicale n’est pas, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ou d’établissement.

par Bertrand Inesle 19 mars 2013

L’article L. 2142-1-1, alinéa 2, du code du travail définit, notamment, les attributions du représentant de la section syndicale par référence à celles du délégué syndical : il bénéficie ainsi des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Or le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises (C. trav., art. L. 2143-22). En est-il de même du représentant de la section syndicale ? Une circulaire du ministre du travail a répondu à cette interrogation par la négative, considérant que l’exercice du mandat de représentant syndical au comité d’entreprise est attaché au seul mandat de délégué syndical (Circ. DGT n° 6, 27 juill. 2011, BOMT, n° 2011/9, 30 sept. 2011, spéc. question n° 14 ; V. égal., E. Jeansen et Y. Pagnerre, Variations autour de la circulaire DGT n° 6 du 27 juillet 2011, JCP S 2011. 1477). Elle fut, toutefois, l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le juge administratif sur ce point précis.

Le Conseil d’État estime que l’exercice des fonctions de représentant syndical, de droit, au comité d’entreprise résulte des dispositions régissant les comités d’entreprise, qui figurent au chapitre IV du titre II du livre troisième de la deuxième partie du code du travail et que l’exercice de ces fonctions ne relève pas, eu égard aux compétences du comité d’entreprise et aux règles relatives à son organisation, des...

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