- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Représentant syndical au CE : accès refusé au représentant de la section syndicale
Représentant syndical au CE : accès refusé au représentant de la section syndicale
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le représentant de la section syndicale n’est pas, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ou d’établissement.
par Bertrand Inesle 19 mars 2013
L’article L. 2142-1-1, alinéa 2, du code du travail définit, notamment, les attributions du représentant de la section syndicale par référence à celles du délégué syndical : il bénéficie ainsi des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Or le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises (C. trav., art. L. 2143-22). En est-il de même du représentant de la section syndicale ? Une circulaire du ministre du travail a répondu à cette interrogation par la négative, considérant que l’exercice du mandat de représentant syndical au comité d’entreprise est attaché au seul mandat de délégué syndical (Circ. DGT n° 6, 27 juill. 2011, BOMT, n° 2011/9, 30 sept. 2011, spéc. question n° 14 ; V. égal., E. Jeansen et Y. Pagnerre, Variations autour de la circulaire DGT n° 6 du 27 juillet 2011, JCP S 2011. 1477). Elle fut, toutefois, l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le juge administratif sur ce point précis.
Le Conseil d’État estime que l’exercice des fonctions de représentant syndical, de droit, au comité d’entreprise résulte des dispositions régissant les comités d’entreprise, qui figurent au chapitre IV du titre II du livre troisième de la deuxième partie du code du travail et que l’exercice de ces fonctions ne relève pas, eu égard aux compétences du comité d’entreprise et aux règles relatives à son organisation, des...
Sur le même thème
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur
-
L’objet du rapport d’expertise du système de vote électronique pour les élections du comité social et économique
-
Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel
-
Approbation des comptes syndicaux et condition de transparence financière
-
Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions
-
Comité social et économique : accès des membres aux documents administratifs et comptables
-
Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »
-
Différence justifiée de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs
-
La conformité de la répartition, entre organisations patronales, des crédits issus du fonds paritaire pour le financement du dialogue social




