Protocole préélectoral : indisponibilité des règles relatives à l’éligibilité du personnel

Le protocole d’accord préélectoral, dont la négociation précède obligatoirement la tenue des élections au sein de l’entreprise (C. trav., art. L. 2314-3 et L. 2324-4), contient, en principe, un certain nombre de stipulations visant à répartir le personnel entre les collèges électoraux, les sièges entre les différentes catégories de salariés, ainsi que les modalités concrètes du scrutin (V. not. C. trav., art. L. 2314-23 et L. 2324-21 ; V. Rép. trav., v° Représentants du personnel [Élections], par F. Petit, n^os 104 s.). Mais reste à savoir jusqu’où ce protocole peut aller dans l’organisation des élections.

Par le présent arrêt, la Cour de cassation décide qu’un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres. En d’autres termes, la chambre sociale considère que certaines matières échappent au protocole préélectoral, quoique valide et revêtu de la force obligatoire. Ces domaines sont indisponibles et, par conséquent, ne peuvent être modifiés par voie de convention. Tel est le cas des conditions auxquelles la loi subordonnent l’éligibilité et l’électorat dans l’entreprise et que les juges se sont efforcés de protéger de toute atteinte directe ou indirecte. Ainsi, il est interdit à un accord collectif de...