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Article
Contestation de la désignation du représentant de la section syndicale en cas de fraude
Contestation de la désignation du représentant de la section syndicale en cas de fraude
Si la fraude dans la désignation d’un représentant de la section syndicale a pour effet de reporter le délai de contestation prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail, l’employeur ne peut l’invoquer s’il en a connaissance dès avant la désignation.
par Bertrand Inesle 18 mars 2013
L’adage fraus omnia corrumpit a très tôt reçu de nombreuses applications dans le droit des relations collectives du travail, concernant, plus particulièrement, la désignation des délégués syndicaux. Des salariés, désireux d’exercer un mandat représentatif, ont été, en effet, tentés de dissimuler l’incapacité dont ils étaient frappés quant à leurs droits civiques (Soc. 28 janv. 1976, Bull. civ. V, n° 55), voire d’éviter l’application des règles du licenciement en bénéficiant du régime protecteur attaché à ce mandat (Soc. 5 mars 1986, Bull. civ. V, n° 78 ; D. 1986. IR 391, obs. J. Frossard). Cependant, contester la désignation présente une difficulté. L’action en contestation de la désignation d’un délégué syndical est enfermée, à peine de forclusion, dans un délai de...
