Social | Syndicat professionnel

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.

En cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail est recevable à en demander la tenue en justice.

La possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées.

Le pouvoir, accordé à l’employeur, de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur.

Lorsque le salarié, ayant signé une convention de reclassement personnalisé (CRP), bénéficie d’une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique.

Le tribunal d’instance a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et, le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.

L’affiliation confédérale d’un syndicat constitue un élément essentiel du vote des électeurs. La désaffiliation a pour conséquence de priver le syndicat du bénéfice de ses suffrages, même si cette décision émane de la confédération.

Le syndicat catégoriel, dont la représentativité est acquise sur le fondement des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports à l’égard du personnel navigant technique, dispose d’un droit propre pour désigner des délégués syndicaux selon les effectifs de l’entreprise, distinct de celui du syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération.

L’article L. 2143-3 du code du travail, selon lequel la désignation du délégué syndical s’opère parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’opère aucune priorité entre ces scrutins.