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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Audience des organisations syndicales : les résultats

La direction générale du travail (DGT) a publié le 29 mars 2013 les résultats de la mesure d’audience obtenue par les syndicats aux élections de représentativité au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

par Caroline Dechristé

Représentant de la section syndicale : désignation régulière d’un ancien délégué syndical

L’article L. 2142-1-1 du code du travail n’interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical.

par Bertrand Ines

Représentativité syndicale dans la branche cabinets d’avocats

Le ministère du travail a publié les résultats de la mesure d’audience électorale des syndicats dans les entreprises. La participation des salariés de la branche des personnels de cabinets d’avocats est de 3233 suffrages exprimés sur 23 235 inscrits (la Confédération autonome du travail arrivant en tête). Pour les avocats salariés, il y a eu 1207 suffrages exprimés pour 4040 inscrits (la Confédération nationale du travail en tête).

par Marine Babonneau

Représentativité syndicale et mesure de l’audience

Une organisation syndicale ne peut pas invoquer l’application de l’article L. 2122-2 du code du travail si elle n’est pas statutairement catégorielle. Ainsi, l’audience d’un syndicat, dont les statuts lui permettent de présenter des candidats dans tous les collèges, s’apprécie tous collèges confondus même s’il n’a pas présenté de candidats dans certains d’entre eux. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 27 mars 2013.

par Caroline Fleuriot

Protocole préélectoral : indisponibilité des règles relatives à l’éligibilité du personnel

Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres.

par Bertrand Ines

Non-constitution d’un comité d’entreprise conventionnel : délit d’entrave caractérisé

Le manquement à l’obligation de mettre en place un conseil d’établissement, institué par une convention collective étendue dans les entreprises de moins de cinquante salariés et ayant les mêmes rôle et attributions que le comité d’entreprise, est puni de la sanction qu’entraîne la violation des dispositions obligeant la mise en place de ce comité.

par Bertrand Ines

Régime dérogatoire de désignation des membres du CHSCT

Les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT peuvent par accord unanime adopter une règle particulière de départage des candidats à égalité, prenant la forme d’un second tour.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles et modalités d’organisation du vote électronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés n’est pas de nature à garantir la confidentialité.

par Jean Siro

Élections : action en annulation et interruption du délai de forclusion

La saisine du tribunal d’instance par un salarié, qui, en tant que candidat aux élections, a qualité et intérêt à en demander l’annulation, peut interrompre le délai de forclusion au bénéfice du syndicat qui n’a pas été invité à négocier le protocole préélectoral.

par Bertrand Ines

Précisions sur la désignation du délégué syndical

L’obligation de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver l’organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non