- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Responsabilité du comité d’entreprise organisateur d’un voyage
Responsabilité du comité d’entreprise organisateur d’un voyage
Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité du comité d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.
par Nicolas Kilgusle 8 mars 2013
Parmi les avantages qu’offrent les comités d’entreprises (CE) aux salariés, figurent très fréquemment la mise à disposition, voire l’organisation, d’activités de loisirs à des tarifs préférentiels. Or s’il ne fait aujourd’hui guère plus de doute que le consommateur doit s’entendre à la fois comme un acheteur de biens mais également comme l’acheteur de services, le sort de ces organismes laisse parfois dubitatif quant au régime qui leur est applicable (E. Bazin, Brefs propos sur l’organisation de séjours ou de voyages par un comité d’entreprise, Gaz. Pal., 5 août 2000, p. 2).
En l’espèce, un salarié souhaitait découvrir le Pérou et a appris assez tardivement l’annulation de la visite du Machu Picchu pour cause de pluies diluviennes. En se fondant sur les articles 1165 du code civil et L. 211-13 du code du tourisme, la juridiction de proximité avait condamné...
Sur le même thème
-
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre
-
Crédit immobilier et responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
-
Prêt viager hypothécaire et règle interprétative
-
Montage d’opérations de défiscalisation et droit des contrats
-
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups
-
Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale