Représentativité : non-prise en compte des élections partielles

La Cour de cassation décide par cet arrêt promis à la plus large diffusion que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité telle qu’elle a été calculée lors des dernières élections générales organisées dans l’entreprise.

En l’espèce, un syndicat n’a obtenu que 9,25 % de suffrages exprimés au terme du cycle électoral qui s’est déroulé dans une entreprise qui compte quatre établissements. À la suite de la démission d’un représentant du collège cadre dans l’un des comités d’établissement de la société, une élection partielle a été organisée conformément aux dispositions de l’article L. 2324-10 du code du travail. Le syndicat, tenant compte des résultats obtenus, estime avoir l’audience électorale nécessaire dans l’entreprise pour désigner un délégué syndical central. Un autre syndicat conteste cette désignation devant le tribunal d’instance. Ce dernier valide la désignation au motif que ce serait au jour de la désignation du délégué syndical que doit s’apprécier la représentativité du syndicat dans l’entreprise et qu’en l’occurrence, le syndicat est devenu représentatif à la suite des...