Conséquences de l’annulation d’un recours hiérarchique infirmatif

L’article L. 2422-1 du code du travail dispose que « lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi de l’un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ». Mais que se passe-t-il lorsque le juge annule le refus d’autorisation substitué par le ministre compétent à l’autorisation initialement accordée par l’inspecteur du travail ?

En l’espèce, un délégué syndical, déclaré définitivement inapte à son poste, refuse une proposition de reclassement. À la suite de l’obtention de...