Comité d’entreprise : fixer la date de réunion est une prérogative de l’employeur

L’article L. 2325-2 du code du travail donne au comité d’entreprise (CE) la possibilité de déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par ce code. Partant, il serait cohérent que le comité disposât de la faculté d’y insérer une stipulation relative à la date des réunions de ses membres. Cependant, suivant les articles L. 2325-14 et L. 2327-13 du code du travail, c’est l’employeur qui convoque les membres du comité d’entreprise à ces réunions, ce qui devrait vraisemblablement lui conférer le pouvoir d’en fixer la date. Ce problème, apparemment inextricable, est, à présent, résolu. La Cour de cassation décide, en effet, que le pouvoir accordé à l’employeur de convoquer les membres du comité d’entreprise inclut...