Représentativité syndicale : conséquences d’une désaffiliation décidée par la confédération

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est venue redistribuer les cartes autour de la table de la négociation collective. La représentativité ne s’acquiert plus principalement par l’affiliation d’un syndicat à l’une des cinq confédérations historiques mais doit être prouvée, et éprouvée, par l’audience électorale. C’est au niveau de l’entreprise que cette audience se mesure, et ce n’est que par des effets d’addition que la représentativité dans les niveaux supérieurs pourra être acquise (C. trav., art. L. 2122-5 et L. 2122-9). Mais qu’advient-il de la représentativité du syndicat si ce dernier venait à être exclu de la confédération sous l’affiliation de laquelle il a présenté des candidats au premier tour des élections ? C’est à cette question que l’arrêt du 28 novembre 2012 apporte une réponse.

À l’instar du corpus d’arrêts du 18 mai 2011 sur la désaffiliation d’un syndicat de la confédération (Soc. 18 mai 2011, n°^s 10-21.705 et 10-60.069, Dalloz actualité, 8 juin 2011, obs. L. Perrin ), la Cour continue de considérer que « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs » que, par conséquent, « en cas de désaffiliation intervenant après ces élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif » mais apporte une précision nouvelle « quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération ».

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