Compétence du tribunal d’instance pour corriger le PV des élections professionnelles

Lorsqu’employeur et syndicats ne parviennent pas à s’accorder sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux au moment de la négociation du protocole préélectoral, il revient à l’autorité administrative d’y procéder (C. trav., art. L. 2314-11, L. 2324-13, R. 2314-6 et R. 2324-3). Il convient alors de se référer aux fonctions réellement exercées par les salariés, et non aux qualifications professionnelles qui leur sont attribuées par l’employeur dans le contrat de travail ou par la convention collective applicable dans l’entreprise, pour déterminer leur appartenance à tel ou tel collège (CE 9 févr. 1972, req. n° 83313, Dr. soc. 1978. 462, concl. Rougevin-Baville ; 19 juin 1989, req. n° 88074, RJS 1989, n° 868). Cette répartition figure dans le procès-verbal (PV) que l’employeur dresse au terme des élections et transmet à l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 2314-25 et L. 2314-21). Qu’advient-il quand l’employeur répartit les salariés contrairement à la répartition opérée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, selon la dénomination des emplois au sein de l’entreprise ou figurant dans la convention...