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Article
Refus de réunion du CHSCT : conditions de recevabilité de la demande en justice
Refus de réunion du CHSCT : conditions de recevabilité de la demande en justice
En cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail est recevable à en demander la tenue en justice.
par Jean Sirole 8 février 2013
Aux termes de l’article L. 4614-7 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. L’article L. 4614-10 du même code prévoit quant à lui que le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
En l’espèce, trois membres représentants du personnel, ont sollicité la réunion du CHSCT avec comme unique point à l’ordre du jour, l’information et la consultation du CHSCT sur le déploiement de la « force de vente locale ». L’employeur n’ayant pas procédé à la convocation demandée l’un des membres représentants du personnel, par ailleurs secrétaire de ce comité, a,...
