Social | Syndicat professionnel

L’article L. 2334-4 du code du travail conférant la possibilité au comité de groupe de se faire assister par un expert-comptable qui peut avoir accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes ne prive pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature et l’utilité des documents demandés par cet expert.

Si la demande formée par un comité d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-231 du code de commerce n’a pas à être précédée d’une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte.

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la chambre sociale renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions de diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise.

La décision de RTE EDF de mettre en œuvre un projet de réorganisation des tâches emportant une transformation importante des postes de travail, sans pour autant affecter directement le service public dont elle a la charge, nécessite que les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) concernés soient consultés avant le comité central d’entreprise. Le litige relatif à cette consultation relève de la compétence du juge judiciaire.

Il n’appartient pas au tribunal d’instance d’autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux en l’absence d’accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le permettant. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013.

Un syndicat a la faculté d’exercer son droit d’opposition à la condition d’avoir recueilli, au premier tour des dernières élections professionnelles, la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire la moitié des voix plus une.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme réunie en grande chambre, un État peut respecter les règles des églises visant à limiter la liberté syndicale de leurs membres en vertu du principe d’autonomie garanti au titre de la liberté religieuse.

La représentativité des syndicats, au sein de France Télécom, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs qui composent le collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires.

Le jugement statuant sur la représentativité d’un syndicat, à l’occasion d’une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux, ne constitue pas un fait nouveau permettant de contester, hors délai de forclusion, la désignation postérieure d’un représentant syndical au comité d’entreprise par le même syndicat.

La prorogation des mandats électifs en cours doit être décidée à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.