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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Cause de l’inaptitude du salarié protégé : incompétence du juge administratif

Si l’administration doit vérifier si l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Délégué syndical : désignation après annulation de l’autorisation administrative de licencier

Lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l’intéressé demande sa réintégration à la suite de l’annulation de cette autorisation, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Vote électronique et principe de confidentialité

La possibilité pour un informaticien soumis à une obligation de confidentialité de se connecter à l’ordinateur d’un salarié qui a requis son assistance pour les opérations de vote ne remet pas en cause la sincérité du scrutin.

La possibilité de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles a été introduite par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et ses décrets d’application de 2007. Il est aujourd’hui fréquemment utilisé et il revient à la Cour de cassation de concilier les spécificités de ce vote et les principes du droit électoral.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Conventionnalité du délai de carence applicable au représentant de la section syndicale

Le délai de carence imposé au représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin à l’issue des dernières élections professionnelles, garantit aux salariés la libre détermination de leurs représentants et ne heurte pas la liberté syndicale.

par Loïc Voisin
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles : refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat

Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à présenter une contestation devant le tribunal d’instance.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Comité central d’entreprise : qualité à agir en annulation des élections

Les comités d’établissements ont intérêt et qualité à agir pour contester la validité du protocole préélectoral, qui organise l’élection des membres du comité central d’entreprise, ainsi que de cette dernière.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

CHSCT : point de départ du délai de contestation d’une candidature

Les contestations relatives à la candidature aux élections des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être portées devant le tribunal d’instance, dans un délai de quinze jours maximum suivant la proclamation des résultats.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Conséquences du changement d’affiliation syndicale

En cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Salarié protégé : non-cumul des indemnités

Le salarié protégé, licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, ne peut cumuler l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du plan, seule la plus élevée des deux pouvant être obtenue.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non