Conséquences du changement d’affiliation syndicale

Cet arrêt du 16 octobre 2013, marque la fin d’une longue série de décisions rendues dans la même affaire. Pour la bonne compréhension de l’arrêt sous analyse, la chronologie des faits doit être détaillée.

Un salarié avait été désigné délégué syndical national au sein de sa société, par le syndicat hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC. Le 26 janvier 2010, il est procédé à sa désaffiliation du syndicat SNHR et à son affiliation, le même jour, à la confédération Sud-Solidaires. La fédération des syndicats CFTC a le 1^er décembre 2009 procédé au remplacement de ce salarié en nommant un autre salarié de l’entreprise en qualité de délégué syndical. Le salarié nouvellement nommé à la confédération Sud-Solidaires a fait savoir à son employeur qu’il contestait son remplacement au motif que seul le syndicat SNHR-Sud était compétent pour mettre fin à son mandat. Par voie de conséquence, son employeur a saisi le tribunal d’instance pour qu’il soit constaté que ce salarié n’avait plus de mandat au sein de l’entreprise. Le 8 février 2012, la Cour de cassation considère que « le remplacement d’un délégué syndical par une confédération syndicale à la suite de la désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à cette désignation, peut être contesté par tout intéressé dans le délai de quinze jours conformément à l’article L. 2143-8 du code du travail ». La chambre sociale admet dans cet arrêt que si...