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Article
Élections professionnelles : refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat
Élections professionnelles : refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat
Dès lors que le salarié, qui a déposé une liste de candidature, sur laquelle il figure, au nom d’une organisation syndicale, n’a pas été mandaté par cette dernière, l’employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à présenter une contestation devant le tribunal d’instance.
par Bertrand Inesle 22 novembre 2013
La liste de candidatures, déposée par un salarié, dont le nom y figure, pour le compte d’une organisation syndicale alors que celui-ci n’a pas reçu mandat pour ce faire, peut ne pas être retenue par l’employeur et ce, sans qu’il soit nécessaire qu’il conteste cette irrégularité devant le tribunal d’instance.
La solution, qui ressort expressément de l’arrêt sous analyse du 30 octobre 2013, est, bien qu’inédite, directement le fruit de la jurisprudence de la Cour de cassation.
D’abord, il est acquis depuis longtemps que le mandat dont dispose le délégué syndical n’emporte pas celui de présenter, modifier ou remplacer une liste de candidats aux élections professionnelles et qu’un mandat spécial lui est alors nécessaire à cette fin (Soc. 1er juin 1976, Bull. civ. V, n° 340 ; 13 oct. 2004, n° 03-60.416, Bull. civ. V, n° 262 ; Dr. soc. 2005. 481, obs. C. Masquefa-Neau-Leduc 
; 15 juin 2011, n° 10-25.282, Bull. civ. V, n° 157 ; Dalloz actualité, 13 juill. 2011, obs. L. Perrin ; Dr. soc. 2011. 1127, obs. F. Petit ; RDT 2011. 515, obs. I. Odoul-Asorey ; JS Lamy 2011, n° 304-6, obs. H. Guyader ; 26 sept. 2012, n° 11-25.544, Bull. civ. V, n° 237 ; Dalloz actualité, 15 oct. 2012, obs. J. Siro ; JCP S 2012. 1532, obs. B. Gauriau). Si le délégué syndical, pourtant revêtu d’un pouvoir étendu de représentation du syndicat qui l’a désigné (C. trav., art. L. 2143-3 ; V. égal., J. Pélissier, G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, 27e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2013, n° 1207, p. 1267), ne peut le faire sans un accord spécifique, il en va a fortiori de même d’un simple salarié, dépourvu de tout mandat de représentation syndicale. D’autant qu’en...
