Cause de l’inaptitude du salarié protégé : incompétence du juge administratif

Saisi d’une demande introduite par un salarié protégé licencié après autorisation de l’inspecteur du travail consécutivement à un avis d’inaptitude, le Conseil d’État vient, par le présent arrêt, contribuer à la délimitation des compétences revenant au juge administratif et au juge judiciaire en la matière.

Il considère que, dans le cas où la demande de licenciement du salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise. Le Conseil reprend là une jurisprudence classique. Le contrôle du caractère réel et sérieux du licenciement échappant en principe au juge judiciaire en présence d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier le salarié protégé (Soc. 25 avr. 1990, Bull. civ. V, n° 189 ; 30 avr. 1997, Bull. civ. V, n° 149 ; 7 juin 2005, Bull. civ. V, n° 190), le juge administratif est seul à pouvoir connaître de la réalité de l’inaptitude et du respect par l’employeur de son obligation de reclassement, ce que le Conseil d’État (CE 11 mars 1994, req. n° 136597 ; 1^er févr. 1995, req. n° 143661 ; 2 févr. 1996, req. n° 157713), la Cour de cassation (Soc. 10 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 249 ; Dalloz actualité, 25 nov. 2009, obs. L. Perrin isset(node/133374) ? node/133374 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133374 ; ibid., 1^er déc. 2009, obs. B. Ines isset(node/133405) ? node/133405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133405 ; JCP S 2010. 1031, note P.-Y. Verkindt) et le Tribunal des conflits (T. confl., 17 déc. 2007, n° C3659) affirment à l’unisson.

Le Conseil apporte, néanmoins, une nouveauté à sa jurisprudence. Il estime qu’il n’appartient pas à l’administration, et, partant, au juge administratif, dans le cadre de son contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d’un harcèlement moral dont l’effet, selon les...