Comité central d’entreprise : qualité à agir en annulation des élections

Les comités d’établissements ont intérêt et qualité à agir pour contester la validité du protocole préélectoral, qui organise l’élection des membres du comité central d’entreprise, ainsi que de cette dernière.

par Bertrand Inesle 20 novembre 2013

L’élection des membres du comité central d’entreprise fait l’objet, pour son organisation, d’un protocole préélectoral notamment destiné à déterminer le nombre d’établissements distincts, la répartition des sièges entre les différents établissements, les différentes catégories et, éventuellement, le nombre de membres siégeant au comité central (C. trav., art. L. 2327-7, al. 1^er et D. 2327-1 ; V., égal., Soc. 23 juill. 1980, Bull. civ. V, n° 679 ; 7 juill. 1983, Bull. civ. V, n° 428). Le protocole, alors conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, est un accord collectif (A. Supiot, Les accords préélectoraux, Dr. soc. 1988. 115 ; par ex., Soc. 23 juin 1999, Bull. civ. V, n° 302 ; D. 1991. IR 191 ; RPDS 1999. 283, obs. M. Cohen ; RJS 1993. 830, obs. C. Barberot) dont la validité ne devrait aucunement pouvoir être remise en cause par le comité d’établissement. En effet, la Cour de cassation a pu décider, de manière générale, qu’un comité d’entreprise ou d’établissement n’avait pas qualité et intérêt à agir afin d’obtenir l’annulation ou l’exécution d’un accord collectif et ce, parce qu’il n’en est pas une partie et ne possède aucun droit à négociation (Soc. 1^er juin 1994, n° 92-18.896, Bull. civ. V, n° 186 ; D. 1994. 294 , obs. M.-A. Souriac-Rotschild ; Dr. soc. 1994. 715, obs. A. Lyon-Caen ; 20 sept. 2006, n° 04-10.765, Bull. civ. V, n° 278 ; D. 2006. 2417 ; RDT 2007. 254, obs. G. Borenfreund ). A fortiori, et pour les mêmes raisons, il devrait en être de même du protocole d’accord préélectoral conclu dans la perspective de l’élection des membres du comité central d’entreprise.