- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Comité central d’entreprise : qualité à agir en annulation des élections
Comité central d’entreprise : qualité à agir en annulation des élections
Les comités d’établissements ont intérêt et qualité à agir pour contester la validité du protocole préélectoral, qui organise l’élection des membres du comité central d’entreprise, ainsi que de cette dernière.
par Bertrand Inesle 20 novembre 2013
L’élection des membres du comité central d’entreprise fait l’objet, pour son organisation, d’un protocole préélectoral notamment destiné à déterminer le nombre d’établissements distincts, la répartition des sièges entre les différents établissements, les différentes catégories et, éventuellement, le nombre de membres siégeant au comité central (C. trav., art. L. 2327-7, al. 1er et D. 2327-1 ; V., égal., Soc. 23 juill. 1980, Bull. civ. V, n° 679 ; 7 juill. 1983, Bull. civ. V, n° 428). Le protocole, alors conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, est un accord collectif (A. Supiot, Les accords préélectoraux, Dr. soc. 1988. 115 ; par ex., Soc. 23 juin 1999, Bull. civ. V, n° 302 ; D. 1991. IR 191
; RPDS 1999. 283, obs. M. Cohen ; RJS 1993. 830, obs. C. Barberot) dont la validité ne devrait aucunement pouvoir être remise en cause par le comité d’établissement. En effet, la Cour de cassation a pu décider, de manière générale, qu’un comité d’entreprise ou d’établissement n’avait pas qualité et intérêt à agir afin d’obtenir l’annulation ou l’exécution d’un accord collectif et ce, parce qu’il n’en est pas une partie et ne possède aucun droit à négociation (Soc. 1er juin 1994, n° 92-18.896, Bull. civ. V, n° 186 ; D. 1994. 294
, obs. M.-A. Souriac-Rotschild
; Dr. soc. 1994. 715, obs. A. Lyon-Caen
; 20 sept. 2006, n° 04-10.765, Bull. civ. V, n° 278 ; D. 2006. 2417
; RDT 2007. 254, obs. G. Borenfreund
). A fortiori, et pour les mêmes raisons, il devrait en être de même du protocole d’accord préélectoral conclu dans la perspective de l’élection des membres du comité central d’entreprise.
Ce n’est pourtant pas ce que juge la...
Sur le même thème
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur
-
L’objet du rapport d’expertise du système de vote électronique pour les élections du comité social et économique
-
Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel
-
Approbation des comptes syndicaux et condition de transparence financière
-
Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions
-
Comité social et économique : accès des membres aux documents administratifs et comptables
-
Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »
-
Différence justifiée de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs
-
La conformité de la répartition, entre organisations patronales, des crédits issus du fonds paritaire pour le financement du dialogue social




