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Article
Conventionnalité du délai de carence applicable au représentant de la section syndicale
Conventionnalité du délai de carence applicable au représentant de la section syndicale
par Loïc Voisinle 2 décembre 2013
Le délai de carence imposé au représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin à l’issue des dernières élections professionnelles, garantit aux salariés la libre détermination de leurs représentants et ne heurte pas la liberté syndicale.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a institué le représentant de la section syndicale afin d’assurer la visibilité des syndicats non-représentatifs dans l’entreprise. Bien que ce texte érige l’audience en condition de la représentativité des syndicats, le représentant de la...
