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Le quotidien du droit en ligne

Loïc Voisin

Rapport sur les discriminations collectives en entreprise

Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, a remis, hier, au garde des Sceaux et aux ministres du travail et des droits des femmes, le rapport intitulé "Lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif".

Rapport Bailly sur les dérogations au repos dominical

Une majorité de Français est opposée à une généralisation du travail dominical. Tel est le constat dressé par Jean-Paul Bailly dans son rapport sur les exceptions au repos dominical dans le commerce. Ce document qui a été remis au gouvernement le lundi 2 décembre 2013, avait été commandé par l’exécutif fin septembre 2013 en pleine controverse sur l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.

Conventionnalité du délai de carence applicable au représentant de la section syndicale

Le délai de carence imposé au représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin à l’issue des dernières élections professionnelles, garantit aux salariés la libre détermination de leurs représentants et ne heurte pas la liberté syndicale.

Égalité de traitement et défaut d’agrément

À défaut d’agrément ministériel, les conventions collectives à caractère salarial sont privées d’effet dans les établissements médicaux ou sanitaires à but non lucratif et dont les dépenses sont supportées par une personne de droit public ou un organisme de sécurité sociale.

Principes généraux du droit électoral et élections professionnelles

Les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections professionnelles de sorte que leur violation entraine la nullité du scrutin. Cette solution est celle réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 16 octobre 2013.

Réduction de la durée de la période d’essai en cas de contrats successifs

Aux termes de l’article L. 1243-11, alinéa 3, du code du travail, « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ». Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel les dispositions de ce texte devaient être écartées lorsqu’un contrat de chantier est immédiatement conclu après l’échéance d’un contrat à durée déterminée.

Portée de la désignation du représentant de section syndicale

Le représentant de la section syndicale (RSS) a été créé afin que les syndicats non représentatifs dans l’entreprise puissent disposer d’un porte-parole promouvant leur action. Cette institution s’est rapidement trouvée à l’origine d’un abondant contentieux. Certains employeurs ont cherché à contester les désignations d’anciens candidats aux élections professionnelles qui n’avaient pas obtenu un score suffisant pour être réélu. En effet, le RSS a été instauré par la loi de 2008 qui prône le critère de l’audience électorale.

L’engagement d’une procédure disciplinaire n’est pas une faute

En présentant une demande de résiliation judiciaire, le salarié saisit le juge en sollicitant de celui-ci le prononcé de la rupture du contrat en raison des fautes contractuelles commises par l’employeur. Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines obligations présente une gravité suffisante pour justifier cette résiliation (Soc. 15 mars 2005, n° 03-42.070, Dr. soc. 2013. 824, obs. C. Radé ...

L’égalité professionnelle dans le projet de loi pour l’égalité des sexes

Le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été voté en première lecture au Sénat le 17 septembre 2013.

Travail dissimulé : la solidarité de l’article L. 8222-1 du code du travail

Par cette décision du 11 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce sur la question de la solidarité financière entre donneur d’ordres et maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé.