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Article
Travail dissimulé : la solidarité de l’article L. 8222-1 du code du travail
Travail dissimulé : la solidarité de l’article L. 8222-1 du code du travail
Par cette décision du 11 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce sur la question de la solidarité financière entre donneur d’ordres et maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé.
par Loïc Voisinle 6 septembre 2013
La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel et confirme le redressement URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) d’une société qui avait eu recours aux services d’une société sous-traitante alors que cette dernière avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé. L’URSSAF a donc invoqué la solidarité prévue à l’article L. 8222-2 du code du travail et a procédé à un redressement de la société donneuse d’ordres. Celle-ci a alors agi en justice afin d’obtenir l’annulation de cette décision et de la contrainte.
La demanderesse invoquait son respect des vérifications imposées par l’article L. 8222-1 du code...
