Principes généraux du droit électoral et élections professionnelles

Les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections professionnelles de sorte que leur violation entraine la nullité du scrutin. Cette solution est celle réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 16 octobre 2013.

Dans la première décision, la chambre sociale considère qu’en l’absence de dispositions spécifiques dans le protocole d’accord préélectoral, la nomination des assesseurs doit s’effectuer dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les fonctions d’assesseur devaient être assurées par le plus âgé des électeurs de l’entreprise et par le plus jeune d’entre eux. La désignation d’un assesseur par l’employeur étant irrégulière, les juges ont prononcé la nullité de l’élection.

Dans le second arrêt, la Cour de cassation précise que les heures d’ouverture et de...