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À défaut d’agrément ministériel, les conventions collectives à caractère salarial sont privées d’effet dans les établissements médicaux ou sanitaires à but non lucratif et dont les dépenses sont supportées par une personne de droit public ou un organisme de sécurité sociale.
par Loïc Voisinle 25 novembre 2013
L’annexe 10 de la convention collective des établissements et services des personnes inadaptées ou handicapées a fixé des conditions de travail particulières pour les salariés de certains de ces établissements (CAT…). Depuis son entrée en vigueur en 1981, la question des congés supplémentaires des « salariés de l’annexe 10 » est régulièrement soulevée devant les tribunaux (Soc. 26 févr. 1997, n° 94-40.357, Dalloz jurisprudence ; 15 févr. 1995, n° 91-44.204, Dalloz jurisprudence ; 13 févr. 2002, n° 00-40.629, Dalloz jurisprudence). En effet, l’avenant 145 qui contient des dispositions relatives aux congés supplémentaires des salariés de l’annexe 10, n’a pas été agréé par le ministre...
