L’engagement d’une procédure disciplinaire n’est pas une faute

En présentant une demande de résiliation judiciaire, le salarié saisit le juge en sollicitant de celui-ci le prononcé de la rupture du contrat en raison des fautes contractuelles commises par l’employeur. Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines obligations présente une gravité suffisante pour justifier cette résiliation (Soc. 15 mars 2005, n° 03-42.070, Dr. soc. 2013. 824, obs. C. Radé ).

Les hypothèses dans lesquelles, la chambre sociale censure les juges du fond dans ce domaine sont assez...