Social | Syndicat professionnel

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui conteste la conformité au principe de séparation des pouvoirs des textes interprétés comme attribuant au juge judiciaire compétence pour connaître de la demande présentée par un salarié protégé en contestation de la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La seule mise à pied d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat. Dès lors, le délit d’entrave ne peut être constitué du seul fait que ce dernier ait été mis à pied à tort dans l’attente de l’autorisation de son licenciement.

N’est pas transmise la QPC portant sur l’obligation pour une entreprise d’au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales (C. trav., art. L. 2142-8, al. 1), celle-ci posant un équilibre raisonnable entre le besoin, pour les organisations syndicales, de disposer d’un local, et la charge économique imposée à l’employeur compte tenu de la taille de l’entreprise.

Il appartient au seul comité d’établissement d’apprécier l’opportunité de se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.

Un accord collectif peut prévoir une dérogation à la condition d’effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d’établissement et écarter expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 9 avril 2014.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé en se fondant sur les motifs de la décision de l’autorité administrative qui, bien que permettant de remettre en cause le bien-fondé de la rupture, n’en sont pas le soutien nécessaire.

La restructuration de l’entreprise n’affecte pas la représentativité des syndicats, établie pour toute la durée du cycle électoral, de même que leur faculté de désigner un délégué syndical, qui peut l’être même parmi les salariés dont le contrat de travail a été transféré et qui, de ce fait, n’ont pu conserver le bénéfice de leur score électoral.

L’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises durant un arrêt de travail est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité de représentation du personnel.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l’ancien article L. 132-26 du code du travail pouvait avoir la nature et les effets d’un accord collectif.

Les salariés appartenant à la catégorie agents de maîtrise et cadres peuvent être élus pour pourvoir des sièges, au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui ne sont pas réservés à leur catégorie de personnel.