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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Comité d’entreprise : calcul de la subvention de fonctionnement

Pour calculer la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, l’employeur doit prouver, s’il l’invoque, l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise et les indemnités transactionnelles ne sont prises en compte que pour la part excédant le montant des indemnités de licenciement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Comité d’entreprise : précisions sur la partie à une opération de concentration

N’est pas partie à une opération de concentration, au sens de l’article L. 2323-20 du code du travail, la filiale qui n’est pas en situation de concurrence avec le groupe acquis par sa société mère ou dont l’activité et l’emploi ne sont pas affectés, de manière certaine ou prévisible, par cette opération.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Traitement de permanents syndicaux issus de catégories professionnelles différentes

L’accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l’appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Limites à la capacité des syndicats catégoriels à signer un accord intercatégoriel

La Cour de cassation s’oppose à ce que les syndicats représentatifs catégoriels puissent négocier et signer seuls un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Salarié protégé : indemnités dues en cas de nullité de la prise d’acte pour harcèlement

La prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Le sort du repos compensateur instauré unilatéralement

L’instauration par l’employeur d’un repos compensateur de remplacement n’est pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux. Ainsi, cette mesure devient caduque lorsqu’un délégué syndical est désigné dans l’entreprise imposant que le repos compensateur soit prévu par accord collectif.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

La liberté syndicale

Le numéro de juin regroupe des études qui prolongent, dans l’ordre ou elles ont été présentées, les contributions faites par leurs auteurs au colloque organisé par la Cour de cassation et sa chambre sociale le 7 novembre 2013. 

RDT 2014, 403 

Indemnités dues par le cédant en cas de nullité du transfert du salarié protégé

Lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé est nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat est, de fait, rompu par l’entreprise cédante.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Élections professionnelles : droit de l’employeur de refuser une liste de candidats

Lorsque l’employeur est informé par une fédération de syndicats de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, il peut, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats affiliés.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Règles de désignation du représentant de la section syndicale

La Cour de cassation précise qu’il est impossible de désigner, après un nouvel échec aux élections professionnelles, un ancien représentant de la section syndicale d’entreprise en cette même qualité au niveau de l’établissement.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non